Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Maire-Adjoints, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,
Monsieur le Maire,
Dans le projet de délibération proposé ce soir, vous évoquez à juste raison le fait que :
- Dans son arrêt du 8 octobre 2020, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé le jugement n°1702546 du Tribunal Administratif de Pau en date du 19 octobre 2018 ainsi que l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 par lequel le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de modification des limites territoriales de la commune d’Orthez visant à rendre autonome la commune de Sainte-Suzanne.
- Dans cet arrêt, le Président de la Cour Administrative d’Appel enjoint le Préfet à statuer à nouveau sur la demande de modification des limites territoriales de la commune d’Orthez dans un délai de six mois.
- Par courrier en date du 20 octobre 2020, le Préfet invite le Conseil municipal nouvellement élu à formuler un avis sur cette question.
Cela permet de poser une première question: le Conseil Municipal d’Orthez peut-il avoir lecture de ce courrier du Préfet?
Monsieur le Maire, si la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux enjoint le Préfet des Pyrénées Atlantiques à statuer à nouveau sur les limites territoriales de Sainte-Suzanne et d’Orthez, en quoi devons nous nous prononcer ce soir sur ce sujet? La très grande majorité des Sainte-Suzannaises et Sainte-Suzannais se sont déjà prononcés et c’est d’ailleurs ce que la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a acté. Et s’il faut compléter, Monsieur le Maire, je vous lis les éléments essentiels du jugement:
Article 1er : Le jugement n° 1702546 du tribunal administratif de Pau en date du 19 octobre 2018 est annulé.
Article 2 : L’arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de modifier les limites territoriales de la commune d’Orthez, ainsi que la décision du 16 octobre 2017 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté, sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de statuer à nouveau sur la demande de modification des limites territoriales de la commune d’Orthez, envisagée pour permettre d’ériger la commune associée de Sainte-Suzanne en commune autonome, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt.
J’insiste sur l’énoncé: «envisagée pour permettre d’ériger la commune de Sainte Suzanne en commune autonome»
Que Monsieur le Préfet ait une épine dans le pied avec ce jugement et tente une manœuvre dilatoire en sollicitant le Conseil Municipal d’Orthez-Sainte Suzanne est une chose, que Monsieur le Maire se prête aux manigances du Préfet en est une autre. La démocratie s’est exprimée et les votes sur cette question ont eu lieu. Dans leur immense majorité les Sainte-Suzannais(es) se sont exprimé(e)s et ce depuis plusieurs années maintenant. Le Conseil Consultatif de Sainte-Suzanne sollicité par vos soins, en votre présence et malgré votre pression, s’est de nouveau majoritairement prononcé pour la «défusion» en sa séance du vendredi 30 octobre dernier.
Je rappelle d’ailleurs que le Conseil Municipal d’Orthez-Sainte-Suzanne s’est lui-même déjà exprimé en décembre 2016 par un vote majoritairement pour la défusion… En la circonstance, comme Conseiller Municipal d’opposition, vous aviez refusé de voter Monsieur le Maire, au motif que vous ne disposiez pas des données financières fiables, données dont vous ne disposez pas plus aujourd’hui.
C’est votre position et chacun peut l’entendre.
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel relève d’ailleurs que «La direction générale des finances publiques […] précise toutefois […] qu’il est impossible de procéder à une étude budgétaire et financière plus précise compte tenu de l’ancienneté de la fusion des deux communes d’Orthez et de Sainte-Suzanne, réalisée en 1972.»
Ce que vous proposez ce soir, c’est de travestir l’expression démocratique par des motifs uniquement comptables à court terme. Pour justifier cette délibération, vous mobilisez même les votes des différentes listes aux dernières élections municipales, étant entendu que les électeurs seraient supposés conditionner leur vote à un point d’un programme.
Cette position relève de la manipulation politique. Par ailleurs, c’est délibérément ignorer un autre chiffre, celui du taux d’abstention.
Je vous le dis clairement Monsieur le Maire: cette proposition de délibération apparaît comme une scandaleuse remise en cause de la volonté populaire, elle doit donc être retirée de l’ordre du jour du Conseil Municipal de ce jour.
J’espère, Monsieur le Maire, que vous n’oserez pas rééditer le déni de démocratie de 2005 avec le référendum portant sur la Constitution Européenne, contre laquelle 55 % des électeurs français s’étaient prononcés et que Nicolas Sarkozy, Président de l’époque avait fait invalider par un vote des deux chambres, Assemblée Nationale et Sénat, réunies en Congrès, pour faire avaliser ce traité constitutionnel, passant outre la volonté du peuple français.
Les habitants de Sainte Suzanne ont tranché, le Conseil Municipal a déjà tranché, la Cours Administrative d’Appel de Bordeaux a tranché, c’est au Préfet de répondre à la décision, aucunement au Conseil municipal de ce soir.
Vous prétendez maintenir le statu quo, mais en fait, vous maintenez une situation injuste, anti-démocratique et surtout un dispositif précaire qu’un simple vote d’un futur conseil municipal pourra annuler à tout instant. C’est une épée de Damoclès que vous maintenez au dessus de la population de Sainte-Suzanne.
Monsieur le Maire, je vous le dis solennellement, si cette délibération est maintenue, par mandat de mes colistiers de la liste Rassemblement des travailleurs, liste soutenue par le POID, le PCF et des militants de sensibilités diverses, je quitterai la salle lors du vote de cette délibération pour ne pas être associé à cette mascarade.