Conseil municipal du 5 juillet – Délibération n°19

Monsieur le Maire, pour notre part, nous avons toujours combattu la loi de Maryse Lebranchu, nommée loi Notre (nouvelle organisation du territoire de la République) qui vise aux regroupements communaux forcés, aux transferts de compétences des communes vers les intercommunalités. Cette loi a été complétée sur le versant habitat par la loi ALUR.
Nous considérons que le fondement de ce qui constitue une commune, c’est son budget et son périmètre et si une commune n’a plus les compétences dans ces domaines alors, ce n’est plus une commune.
Cette délibération indique : « Il est précisé que la délivrance des autorisations d’urbanisme relève de la responsabilité du maire même lorsque la compétence PLU a été transférée à l’EPCI », mais cela ne constitue en aucune manière une garantie pour les citoyens de la commune et leurs représentants au Conseil municipal.
On peut avoir pendant un temps un conseil communautaire « bienveillant », mais élections faisant, on peut avoir d’autres majorités qui le soit moins et seul, un maire « fusse-t-il bienveillant » n’aura pas le pouvoir de s’opposer à une majorité de la communauté de communes différente qui opte pour des choix politiques différents des options votées antérieurement.
Nous pouvons entendre, qu’attaché que vous êtes à l’ancienne majorité gouvernementale de l’ancien président de la République Hollande vous apportiez caution à ce transfert de compétence et que vous y trouviez quelques avantages, mais ce n’est pas notre point de vue.
Fidèles à nos principes dans ce domaine, nous voterons contre cette délibération.