Proposition de motion au conseil municipal du 15 décembre :
Le gouvernement a fait passer en force sa loi « sécurité globale » en première lecture à l’Assemblée nationale . Les mesures qui en découlent vont restreindre gravement les libertés publiques et notamment le droit à la vie privée et la liberté d’information, sans offrir aucune garantie supplémentaire contre le terrorisme et empêchant de fait toute dénonciation de dérives et violences policières. Liberté de la presse remise en cause : les faits permettant d’accuser les puissants devraient être tus ! Drones de surveillance partout : travailleurs, syndicalistes, jeunes participant à une manifestation revendicative seraient immédiatement identifiés. Respect de la vie privée menacé : les caméras-piétons portées par les policiers permettraient d’enregistrer par reconnaissance faciale tout manifestant. Privatisation de la police : des agents privés de sécurité disposeraient de pouvoirs réservés à la police judiciaire. Le Conseil municipal, en accord avec les associations de défense des droits de l’Homme et de la liberté de la presse ainsi que la Défenseuse des droits, dénonce ces graves dangers pour le respect de la vie privée, la liberté d’information et la liberté d’expression garantis par la Constitution. Le gouvernement veut restreindre, voire interdire la diffusion d’images de policiers dans l’exercice de leurs fonctions, y compris par la presse et même en l’absence d’intention malveillante envers les fonctionnaires de police. L’action des forces de sécurité est par nature publique, et la publication d’images relatives aux interventions de police est légitime et nécessaire au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité. Pour le Conseil municipal,, une police républicaine au service de la population ne doit rien avoir à cacher, et le droit à l’information doit être respecté. Une société dominée par le répressif et l’arbitraire s’appuyant sur le contrôle, la surveillance des populations, de surcroît par le fantasme de nouvelles technologies salvatrices mène à l’impasse. Au contraire, et plus fortement encore aujourd’hui, c’est l’exigence démocratique, corollaire d’apaisement, qui doit prévaloir et c‘est à l’amélioration des conditions de vie, de santé, à la résorption des inégalités, à la fin des discriminations, au renforcement et à l’accès aux droits sociaux, à l’éducation, à la culture… qu’il faut s’attacher. C’est pour ces raisons que le Conseil municipal demande le retrait de la loi dite « sécurité globale ».
Cette motion n’a même pas pu être présentée au conseil municipal.
Pourquoi ? M. le Maire m’a signifié avant le début du conseil qu’il refusait qu’elle soit mise à l’ordre du jour, car elle n’a pas été discutée en commission.
Notre réaction : à ce que l’on sache, il n’y a pas, et peut être est-ce un manque en l’occurence, de commission droits démocratiques. Quant au réglement intérieur du conseil municipal, il n’est pas stipulé qu’une motion déposée puisse passer préalablement en commission. Après le néant des décisions prises par le Maire d’Orthez-Ste Suzanne , vient aussi et dans le même temps la limitation de l’expression démocratique. Chacun a ses réferences, il semble que notre Maire veuille copier la méthode Macron en matière de gestion de la collectivité, ce n’est, pour notre part, pas notre référence.
Pour la liste, Rassemblement des travailleurs,
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