Mission attribuée à la société KPMG Advisory France pour un montant forfaitaire de 25 245,00 € TTC
Questions et analyses :
Monsieur le maire, cette décision de votre part nous laisse ébahis.
D’une part, le recours à un cabinet pour «la mise en place d’une politique jeunesse» ne peut s’interpréter que comme l’incapacité de votre équipe à entendre, élaborer et traiter les attentes et problématiques de la jeunesse orthézienne. Les ressources manquent-elles dans votre majorité, font-elles défaut à l’administration municipale?… et il vous faut des experts sur cette question qui coûtent à la collectivité 25245 euros ?
La deuxième : Je ne vois pas dans les décisions présentées ce soir, une décision relative à la modification de l’arrêté municipal du 18 avril 2017 relatif au règlement des marchés de plein vent et marchés couverts d’Orthez-Sainte Suzanne et en particulier la modification de l’article 37 entaché d’illégalité.
Comme à ma première demande écrite, Madame Batbedat, DGS, m’a répondu que cette décision n’était pas de la compétence de l’assemblée délibérante mais de votre seule compétence Monsieur le Maire, prendrez-vous la décision de cette modification et dans quels délais ?
1- AVIS sur le pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes de Lacq-Orthez
Monsieur le Maire, puisque le conseil municipal de ce soir doit émettre un avis, il est donc nécessaire que les positions de chacun s’expriment.
La Communauté de Communes de Lacq-Orthez résulte de la politique nationale, menée sur injonction de l’UE depuis plusieurs décennies, notamment de la loi NOTRe, du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Présidence Hollande). L’objectif avoué de Bruxelles est clair: élimination progressive des échelons communaux et départementaux pour aller vers une Europe des métropoles, des régions et des intercommunalités, la France faisant figure de mauvais élèves avec ses 34 968 communes (1/01/2020) héritées de la Révolution française.
Cette politique a été menée à la hussarde, depuis «en haut» et l’on se souvient des diktats imposés par les Préfets pour les regroupements de communes et d’intercommunalités. Une politique en contradiction avec une large majorité de nos concitoyens très attachés à l’échelon communal. Pour notre part et chacun le sait, nous sommes contre les regroupements forcés des communes, nous sommes pour leur libre association et donc leur libre dissociation, c’est pour cette raison que nous avons toujours combattu les lois Sarkozy de 2010 et la loi Notre de 2015 et exigeant leur abrogation, puisqu’elles obligent les communes à des mariages forcés. Mais dans ces mariages, la communauté de communes se voit attribuer des compétences qui doivent pour nous rester exclusivement de la compétence communale, car une commune c’est au départ un budget et un périmètre, or que lit-on dans ce pacte de gouvernance ?
Point 6 : Un projet de territoire pour les années à venir :
Cette co-construction est déjà inscrite dans plusieurs outils définis par le législateur et qui sont ou pourront être mis en œuvre par la CCLO dans le cadre de ses compétences, ou en collaboration avec d’autres structures : et on y lit Plan local d’urbanisme intercommunal, outils dont le législateur dote les intercommunalités pour décider de l’implantation d’entreprises, de structures, et autres avec ou sans le consentement de la commune concernée. Ceci impacte les finances mêmes de la commune à travers la perception de la TA (taxe d’aménagement) dont la péréquation de sa répartition pour être imposée à la commune sans son consentement par un vote des 2/3 des conseillers communautaires chaque année.
Vous comprendrez nos réserves sur ce pacte de gouvernance dont le cadre, imposé par le législateur sur commande du gouvernement et de l’Union européenne, restreint les compétences des communes. Et c’est pour cette raison que nous émettrons un avis défavorable.