Intervention au conseil municipal du 13 décembre

Motion présentée par le maire :

1 – MOTION – ADOPTION DE MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES NÉCESSAIRES À LA SURVIE DES COLLECTIVITÉS

Dans un contexte économique particulièrement difficile pour les collectivités : hausse des prix de l’énergie, augmentation du point d’indice de la fonction publique, hausse des prix des matériaux de travaux publics… Les collectivités territoriales se retrouvent à nouveau confrontées à une hausse de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement sans perspective de recettes nouvelles.

En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes des collectivités (taxe d’habitation, taxe d’aménagement, Cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises…).

Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales.

La réforme des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales ne peut se faire sans concertation avec les élus locaux.

De plus, les dotations actuelles indispensables à la réalisation des projets d’investissement publics locaux (DETR, DSIL) sont en forte baisse et font également face à une révision de leurs critères d’attribution avec la fin des financements du plan de relance. Considérant enfin l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) auquel les collectivités doivent répondre et qui engendrera inévitablement des conséquences sur le développement des territoires et les recettes financières inhérentes aux territoires attractifs,

Parce que deux grands rendez-vous attendent l’État et les parlementaires avec les votes dès cet automne de la loi de finances pour 2023 et de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, c’est pourquoi : La commune d’Orthez/Sainte-Suzanne à l’occasion de son Conseil municipal du 13 décembre 2022, se joint à l’ADM64 et à l’AMF et demande à :

– Appliquer des dispositifs tarifaires sur l’énergie aux collectivités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales,

– Compenser de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à l’inflation, – Revenir en profondeur sur la mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) En outre la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne demande la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à restaurer la capacité financière des collectivités et plus particulièrement de :

– Redéfinir complètement la dotation forfaitaire sans figer durablement le passé, introduire un second critère à l’écrêtement : le revenu par habitant et garder le périmètre communal comme référence,

– Suspendre la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels qui doit intervenir au 1er janvier 2023. Alors que la crise économique s’installe dans la durée, les premiers résultats de la mise à jour pénalisent les petits commerces de centre-ville et du milieu rural, en totale contradiction avec toutes les politiques publiques mises en œuvre pour redynamiser les bourgs-centres et lutter contre l’étalement urbain.

– Maintenir les financements du Plan de Relance et en particulier ceux favorisant la rénovation et la transition énergétique,

– Retrouver des marges d’actions en matière de fiscalité directe locale :

o Assouplir le mécanisme de lien entre les taux qui repose sur la taxe foncière des propriétés bâties en permettant la hausse du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans la limite de 1,5 fois celle du foncier bâti.

o Remplacer la CVAE par une contribution locale sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette et dont le dispositif doit être élaboré avec les associations d’élus.

– Revenir aux précédentes règles d’exigibilité de la Taxe d’Aménagement.

En effet la date d’achèvement fiscal des travaux ne permet pas aux collectivités de disposer de cette recette de manière efficace et rapide,

– Rétablir l’éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA, – Créer une véritable procédure simplifiée de Délégation de Service Publique à l’image de la procédure sans mise en concurrence pour les marchés de moins de 40 000 € HT,

– Prendre en compte le périmètre communal et non intercommunal comme base d’analyse dans le cadre de la réforme du zonage des ZRR. Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires.

Notre réponse :

Monsieur le Maire,

Vous nous présentez ce soir une motion pour la survie des collectivités dans laquelle vous précisez :

« La commune d’Orthez/Ste Suzanne à l’occasion de son conseil municipal du 13 décembre 2022, se joint à l’ADM64 et à l’AMF et demande à :

– appliquer des dispositifs tarifaires sur l’énergie aux collectivités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales,

– Compenser de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à l’inflation »…

Et ensuite, vous déclinez au niveau de nos communes les modifications à apporter pour garder la possibilité financière pour la réalisation de projets.

Cette motion, Monsieur le Maire va dans le bon sens et même si certains termes n’ont pas notre accord parce qu’ils contiennent des ambiguités sur les finances, comme par exemple la question de l’application du bouclier tarifaire aux communes, c’est à dire l’acceptation de l’augmentation de 15 % des tarifs de l’énergie.

Cela pose donc la question de son vote par notre assemblée délibérante, or je ne vois pas qu’il y ait mise au vote de cette motion ce soir. Pourquoi ? S’agit-il d’une discussion de salon sur un sujet aussi grave ?

Considérez-vous, Monsieur le Maire que sa mise aux voix, engagerait le débat avec des amendements d’une part et de l’autre nécessiterait un plan d’action et d’intervention pour réclamer concrètement son contenu et donc commencer à inverser le cours des choses ?

Monsieur le Maire, il ne s’agit pas ici de déposer une motion sur l’hypothétique proposition de loi d’Aymeric Caron sur la Tauromachie, laquelle au final n’a pas été déposée, que vous nous aviez présenté lors du dernier conseil municipal et sur laquelle vous nous avez demandé de nous prononcer, là c’est l’organisation des élus avec la population pour exiger la survie des communes, car Monsieur le Maire, vous le voyez j’espère comme chaque élu, comme chaque citoyen quotidiennement, la situation se dégrade à vitesse grand V.

Le porte-monnaie de chacun se vide et le nombre de familles précarisées augmente, parce que le gouvernement Macron-Borne, gouvernement de millionnaires, impose sa politique de classe, celle des grands patrons qui s’enrichissent et qui veulent s’enrichir plus encore en fomentant une « conflagration » pour reprendre leurs termes et spéculent sur l’armement, l’énergie et les denrées alimentaires. Un gouvernement qui augmente le budget militaire de 20 % pour les 4 prochaines années et pille la Sécurité sociale et dépose le 10 janvier un projet de loi pour casser nos régimes de retraites et nous faire travailler plus longtemps.

Cela a déjà des incidences concrètes Monsieur le Maire quand des familles d’Orthez, résidant en HLM gérés par l’office 64 ont des rappels anticipés de charge de 1800 euros et n’ont que 14 degrés dans leurs chambres. Cela a des incidences concrètes quand des salariés font aujourd’hui appel aux organisations d’entraide car ils ne peuvent plus boucler les fins de mois et cela interpelle les élus que nous sommes et vous au premier chef Monsieur le Maire, car comment une Mairie peut-elle participer concrètement à réduire la fracture sociale si son budget est sans cesse diminué ?

Alors se positionner et adopter cette motion implique le reste Monsieur le Maire, comme par exemple, a minima l’intervention au CA d’Office 64 de Madame Bayle-Lasserre pour exiger un moratoire des charges et aussi des dettes de loyer.

Comment comprendre qu’après avoir décidé d’augmenter les tarifs de cantine, ceux du restaurant municipal, ceux encore de l’ALSH et de l’eau, vous décidiez de nouvelles mesures au nom des économies d’énergies et donc de faire reposer sur les citoyens le prix des restrictions, dont les conséquences c’est l’application de la double peine.

Dans une tribune parue au lendemain du Congrès de l’AMF, Patrice Laurent condamnait lui aussi l’asphyxie des communes et expliquait qu’il ne s’agissait pas de savoir si les Maires allaient réagir, mais quand ? On pouvait comprendre derrière ses propos que lui était prêt. L’êtes-vous vraiment Monsieur le Maire ?

Pour notre part nous le sommes et nous soutiendrons toute démarche allant dans le sens de la survie de nos communes et de leurs citoyens, c’est la raison pour laquelle nous demandons que cette motion soit soumise au vote de notre assemblée délibérante.